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Loi Alur

Loi Alur : ce qui change pour les propriétaires et les locataires

 

CARBONEL LAURON IMMOBILIER vous propose un article afin de mieux comprendre la loi Alur et son impact.

La loi Alur est la nouvelle règlementation qui vise à reformer le droit au logement en France.

Le texte a été défendu au parlement par la ministre Cécile Duflot et promulgué pour la première fois au journal officiel en mars 2014.

Mais ensuite, le deuxième gouvernement de Manuel Valls l'a modifié dans le but d’amorcer la relance de la construction des logements. Bien que cela soit à titre expérimental, cette modification concerne essentiellement l’encadrement des prix des loyers qui ont été restreints dans certaines villes comme Paris. Retrouvez ici les points clés de la loi Alur.

 

Un nouveau modèle de contrat de bail

 

Avec cette nouvelle loi, les locations vides dont les contrats sont signés après le 27 mars 2014 sont soumises à un type de contrat de bail spécifique. Ce contrat comprend un ensemble d’éléments désormais obligatoires qui doivent être inscrire au bail afin de faciliter les rapports entre les locataires et les propriétaires. Toutes les informations relatives aux différentes mentions à inclure au bail en fonction de la date de signature sont disponibles sur le site officiel de l’administration française. CARBONEL LAURON IMMOBILIER vous propose un accompagnement dans la mise en location de votre bien et s’occupe de la rédaction du bail conformément à la loi Alur. 

 

Un visa pour le logement et l’emploi

 

L’une des mesures phares de la loi Alur était la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Cette mesure qui était censée entrer en vigueur le 1er Janvier 2016 prévoyait d’indemniser les propriétaires dont les loyers seraient impayés. Cependant, le gouvernement a décidé de rapporter finalement son décret d’application face aux inquiétudes des assureurs. C’est pour cette raison que la Garantie Universelle des Loyers s’est vue remplacée par le Visa pour le logement et l’emploi (Visale). 

Le Visale est une mesure allégée qui vise à soulager les propriétaires qui ont loué leurs maisons à des salariés jeunes de moins de 30 ans en situation précaire. Il s’agit des jeunes travaillant sous un CDD, ceux en période d’essai, ceux en apprentissage ou en situation d’intérim, etc. À ces derniers, l’État offre une subvention allant jusqu’à 1300 euros par mois, contre 1500 euros pour ceux vivant dans les iles de France.

 

Un nouveau délai de préavis pour les zones tendues

 

Dans la loi Alur, les zones tendues font référence aux zones géographiques où la demande en logement est beaucoup plus importante que l’offre. Dans ces zones généralement, les propriétaires ont une certaine facilité à trouver de nouveaux locataires. C’est bien pour cela que de nouveaux délais de préavis de location et d’encadrement des loyers sont insaturés. En effet, pour les occupants qui souhaitent résilier leur contrat de bail, le délai de préavis est désormais limité à un mois contre trois mois auparavant. 

 

Mise en place d’un contrat de syndic type

 

Les nouvelles modifications de la loi Alur concernent également l’instauration d’un contrat de syndic type dont toutes les mentions obligatoires sont fixées par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Dans cette nouvelle règlementation en effet, les syndics doivent obligatoirement disposer d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété. La loi Alur insiste aussi sur leur devoir d’information auprès des copropriétaires. Ce devoir d’information passe par les canaux tels que les portails intranet ou ceux des décisions prises en assemblée générale.

 

Nouveaux documents à remettre au locataire

 

L’entrée en vigueur de la loi Alur impose au propriétaire certaines obligations. Ce dernier doit en effet remettre à son locataire une notice d’information à la conclusion d’un contrat de bail. Le but de ce document est d’éclairer les deux parties sur leurs droits et obligations respectives. De même, le propriétaire doit remettre à son locataire les documents des deux derniers diagnostics relatifs à l’état des installations de gaz et d’électricité si celles-ci sont vieilles de 15 ans. Cette dernière disposition a vu le jour depuis le 1er Juillet 2017 pour les logements des immeubles collectifs construits avant 1975.

 

Nous esperons que vous y voyez maintenant plus clair sur la loi Alur et son impact, si toutefois vous avez des questions nos experts se tiennent à votre disposition chez CARBONEL LAURON IMMOBILIER.