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La LOI CARREZ

CE QU’IL FAUT SAVOIR DE LA « LOI CARREZ »

 

Il existe en France une loi chargée de faire la mesure exacte de la surface habitable d’une demeure.

Dans cet article, CARBONEL LAURON IMMOBILIER vous indiquerons les processus à suivre pour réussir son calcul.

Vous découvrirez aussi dans cet article, la manière dont vous devez considérer la chambre, la cuisine, la hauteur sous plafond ou même le placard.

 

COMMENT DÉFINIT-ON LA LOI CARREZ ?

 

La loi Carrez est une réglementation française portant sur le diagnostic immobilier de la surface habitable d’un bien immobilier. Elle a été rédigée par le député français Gilles Carrez puis mise en vigueur dès décembre 1996. Selon cette loi, la surface d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété se doit de figurer (impérativement) sur l’acte de vente lorsque ce dernier change de propriétaire. Cette dernière n’est toutefois pas tenue d’apparaître lors de la transaction d’une maison individuelle.

On peut donc, de ce point, considérer que la loi Carrez protège mieux les acquéreurs d’un logement en copropriété que ceux qui optent pour l’achat d’un logement individuel.

 

RELATION ENTRE LA LOI CARREZ ET LA SURFACE HABITABLE

 

Une fois calculée en loi Carrez, la surface habitable est égale à la surface privative du propriétaire d’un appartement ou d’une maison appartenant à un lot de copropriété. C’est la raison pour laquelle elle doit obligatoirement être mentionnée dès la mise en vente du bien.

 

QU’EST-CE QU’UNE SURFACE LOI CARREZ ET COMMENT SE CALCULE-T-ELLE ?

 

Ne sont concernés par la loi Carrez que les lots de copropriété ayant une surface minimum de 8 m. Pour faire le calcul d’une surface de loi Carrez, il est impératif de mesurer la surface de plancher à laquelle ont déduit les marches et cages d’escalier, les embrasures, les gaines, les murs et les cloisons.

Cependant, les parties offrant une hauteur sous plafond de moins d’1 mètre 80 n’y sont pas comprises.

 

RELATION ENTRE LA LOI CARREZ ET LA HAUTEUR SOUS PLAFOND

 

Selon la loi Carrez, une surface habitable est l’emplacement d’un bien immobilier qui présente une hauteur sous plafond d’1 mètre 80 au minimum. Cependant, la surface de tout ce qui se trouve au-delà de cette hauteur (cas des combles aménagés), n’est en aucune manière prise en compte dans la surface loi Carrez. 

 

RELATION ENTRE LA LOI CARREZ ET LE PLACARD

 

Voici un des cas particuliers de la loi Carrez. En effet, le placard ne sera pris en considération que si le niveau du sol où il se trouve est pareil à celui du reste de l’habitation et si sa hauteur sous plafond est au minimum d’1 mètre 800.

 

RELATION ENTRE LA LOI CARREZ ET LA MAISON

 

Notez que la loi Carrez ne peut s’appliquer que pour les maisons se trouvant en copropriété horizontale. Contrairement au lotissement, une copropriété horizontale nécessite que le terrain en la possession des copropriétaires soit une partie commune.

 

RELATION ENTRE LA LOI CARREZ ET LA MEZZANINE

 

Seule une mezzanine faite en structure légère et qui se veut démontable sera prise en considération dans la surface déclarée loi Carrez. Mais, si elle est construite en dur, elle présente une hauteur sous plafond qui dépasse 1 mètre 80, elle peut faire partie de la surface loi Carrez.

 

RELATION ENTRE LOI CARREZ ET LA CHAMBRE

 

Avec une chambre mansardée, il est impératif de vérifier la hauteur sous plafond de toute de la surface de la pièce. Ce n’est qu’à cette condition qu’elle pourra être comprise dans la surface habitable loi Carrez. Cependant, si une partie de la chambre se trouvait en dessous des 1 mètre 80, elle ne pourra être prise en considération dans le métrage.

 

RELATION ENTRE LOI CARREZ ET LOCAL COMMERCIAL

 

S’ils se situent dans une copropriété, les locaux commerciaux et bureau sont obligatoirement concernés par le calcul de la loi Carrez.

 

RELATION ENTRE LA LOI CARREZ ET LA LOCATION

 

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en location un logement qui devrait être une résidence principale, les termes de la loi Carrez s’appliquent par le biais de loi Boutin et ce, depuis 2009.

Notons que la surface loi Boutin ne tient pas compte des caves et sous-sols, des terrasses et balcons, des remises et garages, des combles non aménagés, des vérandas et autres cuisines d’été.

Vous l’avez compris il n’est pas possible pour un particulier de déterminer ses mètres loi carrez sans l’accompagnement d’un professionnel, pour ce faire vous pouvez contacter CARBONEL LAURON IMMOBILIER.