Le guide en matière de copropriété selon CARBONEL LAURON IMMOBILIER

La copropriété implique que la détention du bien immobilier et les droits qui y sont attachés soient partagés entre plusieurs personnes.

La loi du 10 juillet 1965 réglemente la politique de copropriété et les droits et obligations de ses copropriétaires permettant  alors d'assurer une bonne administration de la propriété ainsi qu'une vie en communauté équilibrée.

 

Sommaire

• Définition du terme copropriété.
• Copropriétés et copropriétaires : qu'est-ce qu'un syndicat de copropriétaires ?
• Le Comité des syndicats et la copropriété.
• Le Syndicat de copropriété.
• Les droits et obligations des propriétaires en matière de cogérance.
• Comment utiliser les espaces privés et communs en copropriété ?
• Se conformer aux dispositions relatives à la copropriété.

 

Définition de copropriété

 

La notion de copropriété est définie à l'article 1 de la loi qui régit le statut de la copropriété des bâtiments. Une copropriété est un bâtiment ou un groupe de bâtiments qui appartient à plus d'un individu  appelés «copropriétaires». Les copropriétaires ont chacun droit à un lot qui comprend un secteur privé et une partie de la zone commune, correspondant à un pourcentage. Les codétentions sont soient  horizontales ou verticales. Du point de vue juridique, le bâtiment comprend toutes les constructions immobilières utilisées à des fins résidentielles ou autres. Ainsi, le système de copropriété convient à un bâtiment communal subdivisé en appartements, mais également pour une maison, un terrain, des locaux commerciaux ou une propriété agricole, si la propriété est détenue par au moins deux personnes. Les copropriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Plusieurs organismes sont impliqués dans la bonne gestion d'un immeuble en copropriété, de la gestion quotidienne à l'entretien de l'immeuble et ce en fonction de leur domaine de compétence. 

Note Bien : conformément à la loi Alur, les copropriétés sont tenues d'être inscrites au registre national de la copropriété.

 

Copropriétés et copropriétaires : qu'est-ce qu'un syndicat de copropriété ?

 

L'ensemble des copropriétaires constitue le syndicat de copropriété. La constitution du syndicat n'implique aucune formalité particulière : lorsque la copropriété est créée, elle donne automatiquement lieu à un syndicat de copropriété. Il est obligatoire pour tout copropriétaire d'être membre du syndicat.

Il convient de noter que le syndicat de copropriété est une institution juridique distincte ayant la capacité d'engager une action en justice.

Le syndicat de copropriété est un dispositif de conseil et d'assistance représenté par le syndicat qui assure l'entretien et la bonne tenue des locaux. Elle exerce son influence lors d'une assemblée générale annuelle des copropriétaires. Lors de cette assemblée, qui se tient au moins une fois par an, le syndicat vote entre autres ;

-Les révisions du règlement de copropriété ; 

-Les prévisions budgétaires annuelles pour l'année ;

-Les rénovations à effectuer dans tout le bâtiment ;

-Les fonds totaux alloués au projet de travail ;

-La nomination du staff du syndicat (administrateur bénévole ou professionnel) ;

-Les élections des dirigeants du conseil de syndicat.

 

Le syndic de copropriété et le conseil syndical sont ensuite responsables de la mise en œuvre des politiques adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic tient également à jour le carnet d'entretien, dans lequel sont répertoriés les travaux d'entretien et de réparation de l'immeuble.

CARBONEL LAURON IMMOBILIER ne propose pas pour le moment la prestation de syndicat, mais intervient dans la location et la vente de votre bien. 

 

Le Comité des syndicats et la copropriété

 

Le conseil syndical élu par le syndicat de copropriété comprend les copropriétaires ou leurs ayants droit - conjoints et représentants légaux. Le syndicat également choisit le président dans ses rangs. Le rôle du président est celui d'assurer le lien entre le syndicat et les copropriétaires et de garantir le soutien et le pilotage du syndicat dans l'exercice de ses fonctions de gestion. Les dispositions opérationnelles se définissent soit dans le régime de copropriété, soit en assemblée générale. En outre, le conseil remplit un rôle de conseiller, ce qui signifie qu’il peut être consulté pour toutes sortes de requêtes. Il convient de noter que, n'ayant aucun caractère juridique, le conseil syndical n'a pas la capacité d'agir en justice. En conséquence, sa seule responsabilité ne peut être invoquée.

 

Le Syndicat de copropriété

 

Les membres volontaires et professionnels du syndicat de copropriété sont élus aux assemblées générales. Leur principale responsabilité consiste à gérer l'immeuble, conformément aux résolutions adoptées par l'assemblée générale.  Ces derniers sont  les représentants légaux du syndicat de copropriétaires et ont pour mission d'assurer la bonne gestion administrative, comptable et financière de la copropriété. En outre, ils veillent à la bonne tenue de l'immeuble et y font  exécuter les aménagements nécessaires. Finalement, ce sont les convocations à l'assemblée générale qui leurs incombent. Veuillez noter cependant que les convocations peuvent être envoyées par courrier électronique.  Il est tout aussi bien à noté que si un administrateur fait preuve de mauvaise conduite, il est possible d'intenter des poursuites judiciaires !

Les droits et obligations des propriétaires en matière de cogérance.

À titre de copropriétaire, vous avez des droits et des obligations, dont certains sont légaux tandis que d'autres sont définis dans le règlement de copropriété.

 

Comment utiliser les espaces privés et communs en copropriété ?

 

Chaque copropriétaire répond librement de sa partie privée et est seul responsable de l'entretien et des travaux qu'il y entreprend. Toutefois, si le copropriétaire possède un usage personnel de sa partie privée au sein de la copropriété, les modalités de son exploitation sont régies par un règlement. En outre, la finalité de ce bâtiment - qu'il s'agisse d'un usage exclusivement résidentiel, commercial, professionnel ou mixte est à respecter. Enfin, le copropriétaire se doit de garantir la sérénité de la copropriété.

 

Les parties communes de l'immeuble appartiennent à tous les copropriétaires ou sont limitées à un certain nombre de copropriétaires, comme le stipule le règlement de copropriété. Il s'agit ici des parties utiles et appropriées à l'exploration des copropriétaires, notamment l'extérieur, la structure principale et les couloirs. Les copropriétaires n'ont pas le droit seul d'accéder librement aux espaces communs - les copropriétaires votent toutes les décisions concernant ces espaces communs. D'autre part, les éventuels coûts sont également couverts par toute la copropriété, y compris les dépenses encourues par les entrepreneurs chargés de la réparation et/ou de la réhabilitation des espaces communs.

 

Se conformer aux dispositions relatives à la copropriété

 

Le règlement de copropriété est la norme qui régit les règles et règlements du copropriétaire. Il fixe les dispositions relatives à la copropriété et énonce les droits et obligations de chaque copropriétaire, tels qu'ils sont prévus par la loi. Ce règlement est établit et amendé lors des assemblées générales des copropriétaires en définissant entre autres la répartition des parties et des frais de copropriété au sein de l'immeuble sur la base du pourcentage et des modalités de partage.

 

Pour plus de renseignement n’hésitez pas à nous contacter CARBONEL LAURON IMMOBILIER